Art. 4. - Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affectations somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.
TITRE II
Modalités de détermination et de calcul des tarifs
des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Section 1
Structure tarifaire des établissements