Articles

Article (Arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)

Article (Arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)

Cour d'appel de Fort-de-France

Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.

Desert (Marc), procureur de la république près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Wattel (Jean-Louis), chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.

Warusfel (Charles), directeur départemental de la sécurité publique de la Martinique.