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Article (Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)

Article (Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est institué au ministère de la défense dix-huit commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :

No 1. Ingénieurs des travaux maritimes ;

No 2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;

No 3. Ingénieurs d'études et de fabrications ;

No 4. Inspecteurs des transmissions ;

No 5. Conseillers techniques de service social ;

No 6. Assistants de service social ;

No 7. Infirmiers(ères) des services médicaux ;

No 8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

No 9. Techniciens du ministère de la défense ;

No 10. Secrétaires administratifs ;

No 11. Contrôleurs des transmissions ;

No 12. Adjoints administratifs ;

No 13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;

No 14. Agents administratifs et téléphonistes ;

No 15. Agents de service et agents des services techniques ;

No 16. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;

No 17. Aides-soignants civils du service de santé des armées ;

No 18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées. »