Article (Arrêté du 4 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement)

Art. 1er. - Le F de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :

« F. - La sous-direction juridique. »