Article (Arrêté du 2 mars 1999 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1999)

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».