Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« La subvention publique de l'Etat est accordée sur la base des dépenses effectuées l'année précédente et des besoins exprimés pour l'année en cours au plus tard le 31 janvier. Elle est versée par tranches annuelles, la première le 30 mars de l'année considérée dont le montant correspond à 65 % de la dotation globale, la seconde le 30 septembre correspond au solde. »
La suite de l'article reste sans changement.