Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom et date de naissance) ;
- à la santé (date et numéro d'ordre de l'examen, service demandeur, médecin réalisateur de l'examen, l'indication ou le diagnostic, le mot clé de la région anatomique et du type de pathologie).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont des archives courantes qui sont conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.