Article (Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

Art. 2. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 août 1986 susvisé est complétée par les mots suivants : « , ainsi que les faits qui lui sont reprochés ».