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Article (Décret no 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article (Décret no 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 3. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

« Le nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »

Chapitre IV

Modification du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes