Article (Décret no 99-169 du 2 mars 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 4. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 92-851 du 28 août 1992 susvisé, après les mots : « autres Etats parties à » sont insérés les mots : « l'accord sur ».