Article (Décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale)

Art. 2. - L'article R. 20-40 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :

- au deuxième alinéa, les mots : « de tarifs spécifiques » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 20-34 » ;

- au troisième alinéa, les mots : « assurent des tarifs spécifiques » sont remplacés par les mots : « appliquent les dispositions de l'article R. 20-34 ».