Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 219

Le I est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 10 F est négligée » sont remplacés par les mots : « le bénéfice imposable est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)

- au deuxième alinéa du a, les mots : « au I de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au I du A de l'article 1594-0 G ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)