Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 217 undecies

Cet article est modifié comme suit :

- au sixième alinéa du I et au premier alinéa du II ter, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;

- au dixième alinéa du I, les mots : « dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ;

- au premier alinéa du III, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;

- à la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « , sous réserve de ce qui est précisé au troisième alinéa des I et II, » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)