Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 bis B

Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 158 bis et 199 ter » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis et de l'article 199 ter ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)