Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 AC

Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au a du deuxième alinéa du 4 de l'article 39 ».