Art. 2. - Les recettes encaissées au titre des redevances contractuelles de consultation, de visionnement, d'utilisation ou de reproduction de documents, des archives ou des productions audiovisuelles de la défense sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/1999 page 2313 à 2314
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