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Article (Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile)

Article (Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile)

Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé, avant les mots : « Les dossiers d'inscriptions sont », il est inséré un « 3. » rédigé ainsi qu'il suit :

« 3. En outre, les candidats qui sont soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense en application des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 114-2 du code du service national, ayant moins de vingt-cinq ans le jour du passage de la première épreuve de leur examen, devront joindre à leur fiche d'inscription :

« - soit une copie de leur certificat individuel de participation, délivré à l'issue de l'appel de préparation à la défense ;

« - soit, lorsque celui-ci n'a pas été accompli, copie de l'attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ou le consulat dont ils dépendent. »