Art. 3. - A compter du 1er janvier 1999, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 610 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 76 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.