Article (Décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France)

Art. 1er. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.

Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.