Article (Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)

Art. 2. - La liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par : « Réseau ferré de France ».