Article 40
I. - 1. Le a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.
« Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée. »
2. Le 3 du 7o du même article est abrogé.
II. - 1. Après les mots : « l'article L. 351-2 du même code », la fin de la première phrase du 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée.
2. Le II du même article est abrogé.
III. - L'article 285 du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au dernier alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257. »
IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.