Article 11
I. - A l'article 1724 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 100 F ».
II. - Le troisième alinéa de l'article 562 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F. »