Article 34
Dans la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il est inséré un article 27-6 ainsi rédigé :
« Art. 27-6. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.
« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent. »