A. - Contenu de la demande d'évaluation
La demande déposée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications comporte une fiche signalétique du demandeur ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements terminaux concernés :
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs, en matière de qualité des produits ;
- des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité ainsi que des techniques et actions systématiques qui seront appliqués ;
- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de leur périodicité ;
- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné ;
- des moyens permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.