Article (Décret no 99-47 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières)

Art. 1er. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 23 octobre 1959 susvisé un 11o ainsi rédigé :

« 11o Conclusion de toutes transactions. »