Article (Décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles)
Article (Décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles)
Art. 24. - Les missions de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) sont transférées en totalité à l'office.