Sur le cadre juridique
L'article D. 99-22 du code des postes et télécommunications dispose que « pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital est fixé en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur (France Télécom) et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications en France ».