Art. 1er. - Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zone CIEM VIII aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.