Article (Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GREFFE à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 3. - Le bureau du contentieux de la sous-direction du droit de l'urbanisme est seul destinataire des informations enregistrées.