Article (Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A)

Art. 2. - Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être :

1o Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ;

2o Soit répondre aux conditions fixées au 1o ou au 2o de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.