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Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 152. - L'article D. 180 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les termes : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont respectivement remplacés par ceux de « préfet » et de « sous-préfet ».

II. - Au 6o, les mots « et marins » sont supprimés.

III. - Le 13o est ainsi rédigé :

« 13o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; ».

IV. - Les 14o et 15o deviennent respectivement les 18o et 19o ;

V. - Il est inséré, après le 13o, un 14o, un 15o, un 16o et un 17o ainsi rédigés :

« 14o Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, si l'établissement pénitentiaire est habilité à recevoir des mineurs ;

« 15o Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

« 16o Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;

« 17o Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; ».

VI. - Au troisième alinéa, les mots : « les membres des services médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les personnels socio-éducatifs ».