Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 102. - A l'article D. 409, les mots : « punis de cellule » sont remplacés par les mots : « placés en cellule disciplinaire ».