Article (Arrêté du 29 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)

Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 400 000 000 F.