Article (Décret du 10 décembre 1998 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux de construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille)

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.