Art. 1er. - I. - L'intitulé de la section I du chapitre Ier-A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
« Section I
« Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé »
II. - Cette section comprend deux sous-sections intitulées comme suit :
« Sous-section I
« La commission de conciliation »
« Sous-section II
« Le dossier médical et l'information des personnes accueillies
dans les établissements de santé publics et privés »