Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 170. - Au premier alinéa de l'article D. 506, il est ajouté, avant les mots : « Le recours », les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 250-4, ».