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Article (Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées hors de France)

Article (Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées hors de France)

Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

« Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 11 du 14/01/1999 page 688 à 689

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