Article (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Article 22

L'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1o Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'adoption de l'ensemble des chapitres ou des articles vaut adoption du budget, sauf si le président du conseil régional met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa suivant. » ;

2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion. Cette procédure peut également s'appliquer à deux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice hormis le compte administratif. » ;

3o Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.