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Article (Décret du 9 avril 1999 autorisant la Société française Donges-Metz à construire et à exploiter un oléoduc d'intérêt général)

Article (Décret du 9 avril 1999 autorisant la Société française Donges-Metz à construire et à exploiter un oléoduc d'intérêt général)

Art. 8. - Le ministre chargé des hydrocarbures peut, après avis du ministre chargé des transports, astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte d'opérateurs autres que ceux mentionnés à l'article 6 ci-dessus dans la limite de la capacité autorisée à l'article 3.