Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est rédigé ainsi :
« Ces produits sont intégralement classés dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux au compte 901.53 (Taxes redevances et recettes assimilées), spécification 328.01 (Recettes diverses du cadastre recouvrées par les comptables du Trésor sur titres de perception), en application des dispositions de l'arrêté du 5 février 1947 modifié. »