Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 82. - L'article D. 333 est ainsi rédigé :

« Art. D. 333. - Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du comptable ou de son préposé.

« La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellemment ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.

« La saisie des rémunérations des détenus peut être opérée dans les conditions du droit commun. ».