Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 72. - Au deuxième alinéa de l'article D. 294, les mots : « et, s'il y a lieu, des entraves » sont remplacés par les mots : « ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4. »