Article (Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural)

Art. 12. - La valeur du point d'indice servant au calcul du montant des indemnités prévues par le présent arrêté est la même que celle fixée pour le calcul de la rémunération des personnels administratifs sous statut des chambres d'agriculture.