Bureau de la réglementation et du contentieux
du personnel (SF 4)
Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés sur l'interprétation des dispositions du statut général et des textes réglementaires d'application.
Défense de l'Etat devant les juridictions (élaboration des observations et conclusions de l'administration) :
- devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
- devant les tribunaux administratifs, s'agissant des contentieux concernant les actes de gestion centralisés.
Exécution des décisions juridictionnelles y afférentes.
Instructions consécutives à l'intervention d'arrêts de principe.
Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs.
Mise en oeuvre des élections relatives aux comités techniques paritaires.
Assistance et conseil sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Secrétariat du comité technique paritaire central.
Relations avec les organisations syndicales.
Développement et administration d'une banque de données juridiques relative à la réglementation du personnel.