Article (Arrêté du 3 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur)

Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.