Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 35. - Les paragraphes 3 et 4 de la section VII du chapitre II du titre II deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5.