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Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 25. - Au premier alinéa de l'article D. 122, les mots : « admis au régime de semi-liberté » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 » et les mots : « et d'utiliser des moyens de transport » sont remplacés par les mots : « d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels ».