Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 16. - Au deuxième alinéa de l'article D. 104, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction » sont supprimés.