Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article D. 85, les mots : « ni les condamnés à l'emprisonnement de police » sont supprimés.