Art. 5. - I. - Aux articles 10, 13, 16 et 24 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les mots : « des articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 8-1 et 9 ».
II. - Aux articles 11 et 12 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les mots : « aux articles 8, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8, 8-1, 9 et 10 ».